Nouvelles règles des contrats de service: seuils et ajustements d'inflation
Cette loi introduit un nouveau seuil de valeur pour les contrats de service gouvernementaux, qui sera régulièrement ajusté en fonction de l'inflation. Cela vise à garantir que la valeur des contrats soumis à des réglementations spéciales reflète les coûts de la vie actuels, ce qui pourrait avoir un impact sur les conditions de travail des personnes employées dans le cadre de ces contrats.
Points clés
Établissement d'un nouveau seuil de valeur pour les contrats de service, supérieur aux 2 500 dollars précédents.
La valeur du seuil sera automatiquement ajustée chaque année en fonction de l'inflation, basée sur l'indice des prix à la consommation.
Les changements affectent principalement les entreprises et les travailleurs fournissant des services au gouvernement, influençant quels contrats sont soumis à des règles spécifiques de salaire et de conditions de travail.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2963
Parrain : Sen. Lankford, James [R-OK]
Date de début : 2021-10-07