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Réorganisation des Tribunaux Fédéraux : Division de Circuit et Nouveaux Juges

Cette loi modifie la structure des tribunaux fédéraux en divisant l'un des plus grands circuits judiciaires en deux plus petits. L'objectif est de rationaliser les opérations judiciaires et d'accélérer le traitement des affaires, ce qui pourrait affecter le temps d'attente pour les jugements civils et pénaux pour les résidents des États concernés.
Points clés
Division du Neuvième Circuit Judiciaire en deux : un nouveau Neuvième Circuit (Californie, Guam, Hawaï) et un Douzième Circuit (Alaska, Arizona, Idaho, Montana, Nevada, Oregon, Washington).
Nomination de juges fédéraux supplémentaires pour augmenter la capacité des tribunaux à traiter les affaires.
Transfert des affaires et des juges existants vers les nouveaux circuits, assurant la continuité de la justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2970
Parrain : Sen. Crapo, Mike [R-ID]
Date de début : 2021-10-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Judicial Reorganization Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2970.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Division du Neuvième Circuit Judiciaire en deux : un nouveau Neuvième Circuit (Californie, Guam, Hawaï) et un Douzième Circuit (Alaska, Arizona, Idaho, Montana, Nevada, Oregon, Washington).
  • Nomination de juges fédéraux supplémentaires pour augmenter la capacité des tribunaux à traiter les affaires.
  • Transfert des affaires et des juges existants vers les nouveaux circuits, assurant la continuité de la justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Crapo, Mike [R-ID].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice