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Fin de l'immunité des plateformes en ligne: plus de responsabilité pour le contenu.

Ce projet de loi vise à supprimer une disposition qui protège les plateformes en ligne de la responsabilité pour le contenu généré par les utilisateurs. Cela signifie que les entreprises gérant des sites web pourraient être tenues légalement responsables de ce que leurs utilisateurs publient, ce qui pourrait affecter la disponibilité et la modération du contenu en ligne.
Points clés
Les plateformes en ligne pourraient devenir responsables du contenu des utilisateurs, ce qui pourrait entraîner une suppression plus fréquente des contenus controversés.
Le changement pourrait affecter le fonctionnement des médias sociaux et d'autres services hébergeant du contenu généré par les utilisateurs.
La loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2972
Parrain : Sen. Graham, Lindsey [R-SC]
Date de début : 2021-10-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to repeal section 230 of the Communications Act of 1934.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2972.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes en ligne pourraient devenir responsables du contenu des utilisateurs, ce qui pourrait entraîner une suppression plus fréquente des contenus controversés.
  • Le changement pourrait affecter le fonctionnement des médias sociaux et d'autres services hébergeant du contenu généré par les utilisateurs.
  • La loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Graham, Lindsey [R-SC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Médias et Culture Tribunaux et Justice Informatisation