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Loi sur la résolution des conflits entre la faune et le bétail : Don volontaire de permis.

La loi autorise le secrétaire de l'Intérieur et le secrétaire de l'Agriculture à accepter des dons volontaires de permis de pâturage et de baux sur les terres publiques et les terres du système forestier national au Nouveau-Mexique. L'acceptation d'un don entraîne la résiliation du permis et la fin permanente du pâturage sur les terres couvertes, à moins que les terres ne soient couvertes par un autre permis valide. Les dons sont limités à 10 par année fiscale.
Points clés
Autorisation d'accepter des dons volontaires de permis de pâturage au Nouveau-Mexique.
Fin permanente du pâturage sur les terres couvertes par les permis donnés (sous réserve des allocations communes).
Limitation des permis donnés à un maximum de 10 par année fiscale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2980
Parrain : Sen. Heinrich, Martin [D-NM]
Date de début : 2021-10-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Wildlife-Livestock Conflict Resolution Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2980.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorisation d'accepter des dons volontaires de permis de pâturage au Nouveau-Mexique.
  • Fin permanente du pâturage sur les terres couvertes par les permis donnés (sous réserve des allocations communes).
  • Limitation des permis donnés à un maximum de 10 par année fiscale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Heinrich, Martin [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Committee on Energy and Natural Resources. Failed to report favorably.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Environnement Agriculture