Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2980.
Loi sur la résolution des conflits entre la faune et le bétail : Don volontaire de permis.
La loi autorise le secrétaire de l'Intérieur et le secrétaire de l'Agriculture à accepter des dons volontaires de permis de pâturage et de baux sur les terres publiques et les terres du système forestier national au Nouveau-Mexique. L'acceptation d'un don entraîne la résiliation du permis et la fin permanente du pâturage sur les terres couvertes, à moins que les terres ne soient couvertes par un autre permis valide. Les dons sont limités à 10 par année fiscale.
Points clés
Autorisation d'accepter des dons volontaires de permis de pâturage au Nouveau-Mexique.
Fin permanente du pâturage sur les terres couvertes par les permis donnés (sous réserve des allocations communes).
Limitation des permis donnés à un maximum de 10 par année fiscale.
Statut:
Expiré
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