Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2981.
Programme d'assurance hypothécaire pour les premiers intervenants et les éducateurs
Cette loi met en place un nouveau programme d'assurance hypothécaire pour aider les pompiers, policiers, ambulanciers et enseignants à acheter une maison. Le programme permet à ces professionnels d'obtenir un prêt hypothécaire sans mise de fonds, réduisant ainsi les coûts initiaux d'accession à la propriété. Il vise à soutenir ces travailleurs essentiels dans l'obtention d'un logement stable.
Points clés
Aucun acompte requis pour les premiers intervenants et les éducateurs éligibles.
Le programme cible les pompiers, policiers, ambulanciers et enseignants ayant au moins 4 ans de service.
Les fonds hypothécaires peuvent être utilisés pour acheter, construire ou réparer une maison unifamiliale ou un logement en copropriété.
Une prime d'assurance hypothécaire initiale unique de 3,6 % est requise, sans primes mensuelles.
Les vendeurs peuvent payer tout ou partie des frais de clôture.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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