Refus des prestations de retraite fédérales aux agresseurs d'enfants
Cette nouvelle loi vise à refuser les prestations de retraite fédérales aux personnes reconnues coupables d'abus sexuels sur enfants. Cela signifie que ces personnes perdront leur droit à une pension, et dans certains cas, ces fonds pourront être versés aux victimes. La loi cherche à renforcer la responsabilité pour ces crimes et à protéger la société.
Points clés
Les personnes reconnues coupables de certaines infractions d'abus sexuels sur enfants perdront leur droit aux prestations de retraite fédérales.
Les dispositions s'appliquent aux infractions commises à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, y compris celles qui se sont poursuivies après cette date.
Les prestations peuvent également être refusées pour des condamnations à l'étranger si des conditions spécifiques concernant la procédure régulière sont remplies.
Les prestations peuvent être rétablies si l'individu reçoit une grâce présidentielle, mais aucun paiement ne sera effectué pour la période antérieure à la grâce.
Une partie des prestations confisquées peut être versée aux victimes des infractions, si ordonné par un tribunal.
Expiré
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