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Consentement parental pour la vaccination COVID-19 des mineurs

Ce projet de loi exige le consentement écrit des parents ou tuteurs légaux pour la vaccination COVID-19 des personnes de moins de 18 ans, si une telle vaccination est imposée par le Congrès ou une agence exécutive. Cela signifie que sans le consentement parental, les enfants ne pourront pas être contraints de recevoir un vaccin COVID-19, même si un mandat est introduit.
Points clés
Exige le consentement parental écrit pour la vaccination COVID-19 des personnes de moins de 18 ans.
S'applique à tout mandat de vaccin COVID-19 émis par le Congrès ou une agence exécutive.
Le projet de loi n'autorise pas les mandats de vaccination, mais établit plutôt les conditions de leur application potentielle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2988
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2021-10-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Parental Consent for Vaccination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2988.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige le consentement parental écrit pour la vaccination COVID-19 des personnes de moins de 18 ans.
  • S'applique à tout mandat de vaccin COVID-19 émis par le Congrès ou une agence exécutive.
  • Le projet de loi n'autorise pas les mandats de vaccination, mais établit plutôt les conditions de leur application potentielle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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