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Modifications de la responsabilité des plateformes en ligne et protection des consommateurs

Cette loi vise à accroître la responsabilité des plateformes en ligne pour le contenu qu'elles publient ou pour lequel elles sont rémunérées. Les citoyens bénéficieront d'une meilleure protection contre la fraude, le harcèlement et la discrimination en ligne, ainsi que d'un accès plus facile aux recours juridiques en cas de dommages. Ces changements pourraient affecter la modération du contenu en ligne.
Points clés
Les plateformes en ligne peuvent être tenues responsables du contenu pour lequel elles ont été payées ou qu'elles ont créé/financé.
Facilitation des actions en justice en cas de discrimination, de harcèlement, de cyberharcèlement et de fraude en ligne.
Possibilité d'obtenir une injonction judiciaire ordonnant la suppression de contenus susceptibles de causer un préjudice irréparable.
La loi ne limite pas les droits découlant des lois antidiscrimination, antitrust ou relatives au harcèlement et au cyberharcèlement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_299
Parrain : Sen. Warner, Mark R. [D-VA]
Date de début : 2021-02-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE TECH Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_299.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes en ligne peuvent être tenues responsables du contenu pour lequel elles ont été payées ou qu'elles ont créé/financé.
  • Facilitation des actions en justice en cas de discrimination, de harcèlement, de cyberharcèlement et de fraude en ligne.
  • Possibilité d'obtenir une injonction judiciaire ordonnant la suppression de contenus susceptibles de causer un préjudice irréparable.
  • La loi ne limite pas les droits découlant des lois antidiscrimination, antitrust ou relatives au harcèlement et au cyberharcèlement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warner, Mark R. [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture Sécurité