Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 299.
Modifications de la responsabilité des plateformes en ligne et protection des consommateurs
Cette loi vise à accroître la responsabilité des plateformes en ligne pour le contenu qu'elles publient ou pour lequel elles sont rémunérées. Les citoyens bénéficieront d'une meilleure protection contre la fraude, le harcèlement et la discrimination en ligne, ainsi que d'un accès plus facile aux recours juridiques en cas de dommages. Ces changements pourraient affecter la modération du contenu en ligne.
Points clés
Les plateformes en ligne peuvent être tenues responsables du contenu pour lequel elles ont été payées ou qu'elles ont créé/financé.
Facilitation des actions en justice en cas de discrimination, de harcèlement, de cyberharcèlement et de fraude en ligne.
Possibilité d'obtenir une injonction judiciaire ordonnant la suppression de contenus susceptibles de causer un préjudice irréparable.
La loi ne limite pas les droits découlant des lois antidiscrimination, antitrust ou relatives au harcèlement et au cyberharcèlement.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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