Loi sur l'innovation et le choix en ligne : Réglementations pour les plateformes numériques
Cette loi rend illégales certaines conduites discriminatoires de la part des opérateurs de plateformes en ligne couvertes. Elle interdit de favoriser les propres produits de l'opérateur d'une manière qui nuit matériellement à la concurrence et restreint l'utilisation de données non publiques provenant d'utilisateurs professionnels. La loi prévoit des sanctions civiles et des injonctions pour empêcher les violations.
Points clés
Interdiction pour les opérateurs de plateformes de favoriser leurs propres produits, services ou secteurs d'activité par rapport à ceux d'un autre utilisateur professionnel d'une manière qui nuit matériellement à la concurrence.
Restriction de l'utilisation de données non publiques obtenues auprès d'utilisateurs professionnels pour offrir des produits concurrents par l'opérateur de la plateforme.
Interdiction de restreindre la désinstallation par les utilisateurs d'applications préinstallées ou la modification des paramètres par défaut, sauf si cela est nécessaire pour la sécurité ou le fonctionnement de la plateforme.
Établissement de sanctions civiles pouvant aller jusqu'à 15 % du revenu total de la personne aux États-Unis pour la période de la violation.
Expiré
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