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Pas de vaccination COVID-19 obligatoire pour les prestations de sécurité sociale

Ce projet de loi vise à garantir que personne ne sera obligé de se faire vacciner contre le COVID-19 pour recevoir les prestations de sécurité sociale. Votre droit à la retraite, à l'invalidité ou à d'autres prestations ne dépendra donc pas de votre statut vaccinal.
Points clés
L'Administration de la Sécurité Sociale ne peut pas exiger la vaccination COVID-19 comme condition pour recevoir des prestations.
Cela s'applique aux prestations de retraite, d'invalidité et au Supplemental Security Income (SSI).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2998
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2021-10-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to prohibit the Commissioner of Social Security and any officer or employee of the Social Security Administration from requiring that any individual be vaccinated against COVID-19 as a condition of receiving benefits under titles II or XVI of the Social Security Act.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2998.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'Administration de la Sécurité Sociale ne peut pas exiger la vaccination COVID-19 comme condition pour recevoir des prestations.
  • Cela s'applique aux prestations de retraite, d'invalidité et au Supplemental Security Income (SSI).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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Prestations Santé