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Interdiction de l'exigence de vaccination COVID-19 pour les prestations Medicare, Medicaid, CHIP

Ce projet de loi vise à garantir que personne n'est tenu d'être vacciné contre le COVID-19 pour recevoir une aide financière pour les soins de santé des programmes Medicare, Medicaid ou CHIP. Cela signifie que l'accès à ces prestations ne dépendra pas du statut vaccinal, ce qui pourrait influencer la liberté de choix des citoyens en matière de santé.
Points clés
Interdit d'exiger la vaccination COVID-19 comme condition pour recevoir les prestations Medicare, Medicaid et CHIP.
Les citoyens peuvent accéder à l'aide aux soins de santé quel que soit leur statut vaccinal COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2999
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2021-10-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to prohibit the Secretary of Health and Human Services, any officer or employee of the Department of Health and Human Services, and States from requiring COVID-19 vaccination as a condition of eligibility for benefits or assistance under the Medicare, Medicaid, or CHIP programs.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2999.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit d'exiger la vaccination COVID-19 comme condition pour recevoir les prestations Medicare, Medicaid et CHIP.
  • Les citoyens peuvent accéder à l'aide aux soins de santé quel que soit leur statut vaccinal COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Prestations