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Pas de preuve de vaccination COVID-19 pour l'aide au logement HUD

Ce projet de loi vise à garantir que personne n'est tenu de présenter une preuve de vaccination COVID-19 pour recevoir une aide au logement ou d'autres aides financées par le Département du Logement et du Développement Urbain (HUD). Cela signifie que l'accès au soutien au logement ne dépendra pas du statut vaccinal, facilitant ainsi la demande de prestations nécessaires pour les citoyens.
Points clés
Interdit d'exiger une preuve de vaccination COVID-19 pour l'aide financée par le HUD.
Facilite l'accès aux programmes de logement et autres prestations pour tous les citoyens, quel que soit leur statut vaccinal.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3000
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2021-10-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to prohibit proof of COVID-19 vaccination status as a requirement for receiving assistance under a program funded by the Department of Housing and Urban Development, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3000.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit d'exiger une preuve de vaccination COVID-19 pour l'aide financée par le HUD.
  • Facilite l'accès aux programmes de logement et autres prestations pour tous les citoyens, quel que soit leur statut vaccinal.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Santé