arrow_back Retour à l'application

Inscription simplifiée à l'assurance maladie : Utilisation des données fiscales

Cette loi vise à simplifier l'inscription aux programmes d'assurance maladie tels que Medicaid, CHIP et les plans à prime nette zéro en utilisant les informations des déclarations de revenus. Elle permet aux citoyens non assurés d'être automatiquement évalués pour l'éligibilité et inscrits, facilitant ainsi l'accès aux soins de santé et réduisant les charges administratives.
Points clés
Qualification automatique aux programmes de santé : Les personnes non assurées peuvent être automatiquement qualifiées pour des programmes comme Medicaid, CHIP ou des plans à prime nette zéro sur la base des informations de leur déclaration de revenus.
Processus d'inscription simplifié : Les déclarations de revenus peuvent être utilisées pour la détermination initiale de l'éligibilité, avec des informations supplémentaires nécessaires collectées de manière plus simple, évitant les questions inutiles sur la citoyenneté ou l'état de santé.
Couverture continue : La loi introduit des mécanismes pour assurer une couverture santé continue, en particulier pour les enfants et les personnes éligibles en fonction de leurs revenus, augmentant ainsi la stabilité de l'accès aux soins.
Soutien aux changements de vie : Elle permet des mises à jour rapides des données et une assistance supplémentaire en cas de changements de situation, tels que la perte d'emploi ou des changements de revenus.
Meilleure utilisation des données : Les programmes de santé auront accès aux données du Répertoire national des nouvelles embauches, ce qui rationalisera la vérification des revenus et du statut d'emploi, accélérant ainsi les processus de qualification.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3001
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2021-10-19