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Règles plus strictes pour les dépenses budgétaires du Sénat américain

Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'approbation des dépenses budgétaires au Sénat américain. L'objectif est d'accroître le contrôle sur la manière dont l'argent public est dépensé, ce qui pourrait avoir un impact sur la stabilité financière de la nation et les investissements futurs. Les citoyens pourraient en ressentir les effets grâce à une gestion budgétaire plus responsable.
Points clés
Les dépenses d'urgence nécessiteront un vote des deux tiers du Sénat pour approbation.
Les grands projets budgétaires dépassant 5 milliards de dollars nécessiteront un vote des deux tiers du Sénat.
Les violations budgétaires mineures, jusqu'à 500 000 dollars, ne déclencheront pas de blocages procéduraux spéciaux.
L'augmentation des déficits à court terme de plus de 10 milliards de dollars sera plus difficile à approuver.
L'augmentation des déficits à long terme de plus de 10 milliards de dollars sera plus difficile à approuver.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3005
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2021-10-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Make Rules Matter Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3005.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dépenses d'urgence nécessiteront un vote des deux tiers du Sénat pour approbation.
  • Les grands projets budgétaires dépassant 5 milliards de dollars nécessiteront un vote des deux tiers du Sénat.
  • Les violations budgétaires mineures, jusqu'à 500 000 dollars, ne déclencheront pas de blocages procéduraux spéciaux.
  • L'augmentation des déficits à court terme de plus de 10 milliards de dollars sera plus difficile à approuver.
  • L'augmentation des déficits à long terme de plus de 10 milliards de dollars sera plus difficile à approuver.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 146.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics