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Prolongation des limites de dépenses gouvernementales jusqu'en 2031

Ce projet de loi prolonge les limites de dépenses gouvernementales existantes pour une décennie supplémentaire, jusqu'à l'exercice 2031. Cela signifie que le gouvernement doit respecter des montants de dépenses spécifiques pour diverses fins, ce qui pourrait avoir un impact sur le financement des programmes et services publics, tout en visant la stabilité financière.
Points clés
Maintien du contrôle des dépenses gouvernementales pour les 10 prochaines années.
Fixation de plafonds de dépenses spécifiques pour les catégories de sécurité et non-sécurité.
Impact potentiel sur le financement des programmes et services publics pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3006
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2021-10-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Balanced Budget and Emergency Deficit Control Act of 1985 to extend the discretionary spending limits for fiscal years 2022 through 2031.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3006.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Maintien du contrôle des dépenses gouvernementales pour les 10 prochaines années.
  • Fixation de plafonds de dépenses spécifiques pour les catégories de sécurité et non-sécurité.
  • Impact potentiel sur le financement des programmes et services publics pour les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 147.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics