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Prolongation des limites de dépenses discrétionnaires

Ce projet de loi modifie le Balanced Budget and Emergency Deficit Control Act de 1985 afin de prolonger les limites des dépenses discrétionnaires. Il établit des montants spécifiques d'autorisation budgétaire pour les catégories de sécurité et de non-sécurité révisées pour les exercices fiscaux 2022 et 2023.
Points clés
Des limites spécifiques pour les nouvelles autorisations budgétaires sont fixées pour les exercices 2022 et 2023 pour les catégories de sécurité et de non-sécurité.
Pour l'exercice 2024 et les suivants, les limites de dépenses seront basées sur les montants de référence estimés par le Bureau de la gestion et du budget (OMB).
Cette législation modifie directement la section 251(c) de la loi de 1985 concernant le contrôle du déficit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3007
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2021-10-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Balanced Budget and Emergency Deficit Control Act of 1985 to extend the discretionary spending limits.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3007.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Des limites spécifiques pour les nouvelles autorisations budgétaires sont fixées pour les exercices 2022 et 2023 pour les catégories de sécurité et de non-sécurité.
  • Pour l'exercice 2024 et les suivants, les limites de dépenses seront basées sur les montants de référence estimés par le Bureau de la gestion et du budget (OMB).
  • Cette législation modifie directement la section 251(c) de la loi de 1985 concernant le contrôle du déficit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 148.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics Sécurité