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Fonds fédéral de prévoyance: Contrôle des dépenses d'urgence

Ce projet de loi crée un fonds spécial destiné à financer les besoins urgents, tels que les catastrophes naturelles, au lieu d'utiliser les fonds budgétaires généraux. L'objectif est d'améliorer la gestion financière du gouvernement et de prévenir l'accumulation incontrôlée de dettes en période de crise. Les citoyens pourraient bénéficier d'une plus grande stabilité des finances publiques face aux événements imprévus.
Points clés
Un Fonds fédéral de prévoyance est créé, alimenté annuellement par 2% des dépenses discrétionnaires non urgentes de l'année précédente.
Les fonds ne peuvent être utilisés que pour des urgences, comme la sauvegarde des vies et des biens lors de catastrophes.
Les dépenses d'urgence seront d'abord couvertes par ce fonds avant que d'autres fonds budgétaires ne soient utilisés.
De nouvelles règles de contrôle des dépenses d'urgence sont introduites au Sénat, rendant plus difficile l'affectation de ces fonds à d'autres fins.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3008
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2021-10-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to establish the Federal Rainy Day Fund to control emergency spending.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3008.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un Fonds fédéral de prévoyance est créé, alimenté annuellement par 2% des dépenses discrétionnaires non urgentes de l'année précédente.
  • Les fonds ne peuvent être utilisés que pour des urgences, comme la sauvegarde des vies et des biens lors de catastrophes.
  • Les dépenses d'urgence seront d'abord couvertes par ce fonds avant que d'autres fonds budgétaires ne soient utilisés.
  • De nouvelles règles de contrôle des dépenses d'urgence sont introduites au Sénat, rendant plus difficile l'affectation de ces fonds à d'autres fins.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 149.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics