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Loi sur la liberté fiscale des États : Suppression des restrictions sur les réductions d'impôts

Cette loi supprime les restrictions antérieures qui empêchaient les États et territoires de réduire leurs impôts tout en recevant des fonds fédéraux de relance liés au coronavirus. Ce changement offre aux gouvernements locaux plus de flexibilité dans leur politique fiscale, ce qui pourrait influencer les impôts payés par les citoyens. Cependant, ces fonds ne peuvent toujours pas être utilisés pour alimenter des fonds de pension.
Points clés
Les États et territoires peuvent désormais réduire leurs impôts sans pénalité liée à l'aide fédérale.
Les fonds fédéraux de relance COVID-19 ne peuvent pas être utilisés pour les dépôts dans les fonds de pension.
Les modifications sont rétroactives au 12 mars 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3009
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2021-10-20