Nouvelles normes pour le vote par correspondance et la vérification des électeurs
Ce projet de loi introduit de nouvelles règles nationales pour le vote par correspondance et la manière dont les résultats des élections fédérales sont rapportés. Il vise à améliorer la sécurité et la rapidité du processus électoral, ce qui pourrait avoir un impact sur la façon dont les citoyens votent et la rapidité avec laquelle les résultats sont connus.
Points clés
Vote par correspondance uniquement sur demande : Pour voter par correspondance, les électeurs doivent soumettre une demande, qui sera vérifiée pour l'identité et l'éligibilité. Les demandes doivent être soumises au moins 21 jours avant l'élection.
Exigences des bulletins de vote : Les bulletins de vote par correspondance doivent être signés avec la même signature que celle utilisée pour l'inscription, datés et inclure une attestation selon laquelle l'électeur ne tentera pas de voter en personne.
Restrictions sur la possession des bulletins : Seuls les membres de la famille immédiate ou les soignants peuvent posséder ou retourner le bulletin de vote rempli d'une autre personne (maximum deux bulletins de ce type).
Résultats électoraux en temps opportun : Les résultats des élections fédérales doivent être comptés et rapportés dans les 24 heures suivant la fermeture des bureaux de vote. Sinon, les fonctionnaires doivent expliquer publiquement pourquoi et décrire leur plan.
Pièce d'identité avec photo requise pour le vote en personne : Les États qui sollicitent des fonds électoraux fédéraux doivent exiger des électeurs qu'ils présentent une pièce d'identité valide avec photo dans les bureaux de vote.
Vérification de la signature des bulletins de vote par correspondance : Les États doivent comparer les signatures sur les bulletins de vote par correspondance avec les dossiers d'inscription des électeurs. Si les signatures ne correspondent pas, les électeurs auront la possibilité de résoudre le problème.
Pas d'inscription et de vote le même jour : Les nouveaux électeurs seront interdits de s'inscrire et de voter le même jour lors des élections fédérales.
Audits annuels des listes électorales : Les États doivent auditer régulièrement les listes électorales, en les comparant aux registres de décès et au programme E-Verify pour supprimer les personnes inéligibles.
Statut:
Expiré
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