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Loi sur la Prospérité Américaine Maximale: Plafonds de Dépenses Fédérales

Cette loi vise à plafonner les dépenses du gouvernement fédéral pour réduire la dette publique et stimuler la croissance économique. Elle introduit des limites de dépenses annuelles, exprimées en pourcentage du PIB potentiel, ce qui pourrait affecter la disponibilité des programmes et services financés par le gouvernement. Les citoyens pourraient constater des changements dans le soutien fédéral dans divers aspects de leur vie.
Points clés
Établit des limites fixes de dépenses fédérales, les réduisant progressivement à 17,5% du PIB potentiel d'ici 2031.
Exige des coupes automatiques dans les budgets des agences gouvernementales si les dépenses dépassent les limites fixées, avec des coupes plafonnées à 5% pour chaque compte budgétaire.
Charge le Président de soumettre un budget conforme aux nouvelles limites et de prioriser les dépenses gouvernementales en cinq catégories, des plus vitales aux moins pertinentes pour le bien-être public.
Alloue 1% des crédits pour les urgences, à utiliser exclusivement à cette fin.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3010
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2021-10-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Maximizing America’s Prosperity Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3010.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit des limites fixes de dépenses fédérales, les réduisant progressivement à 17,5% du PIB potentiel d'ici 2031.
  • Exige des coupes automatiques dans les budgets des agences gouvernementales si les dépenses dépassent les limites fixées, avec des coupes plafonnées à 5% pour chaque compte budgétaire.
  • Charge le Président de soumettre un budget conforme aux nouvelles limites et de prioriser les dépenses gouvernementales en cinq catégories, des plus vitales aux moins pertinentes pour le bien-être public.
  • Alloue 1% des crédits pour les urgences, à utiliser exclusivement à cette fin.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 151.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics