Amélioration de l'application constitutionnelle des amendes et frais de justice
Cette loi vise à améliorer la manière dont les tribunaux étatiques et locaux appliquent les amendes et les frais, en veillant à ce qu'elle soit constitutionnelle et équitable. Les citoyens peuvent s'attendre à ne pas être emprisonnés uniquement pour incapacité de payer, et les tribunaux devront évaluer leur capacité financière. Les changements visent à réduire les charges financières, en particulier pour les personnes à faible revenu et les minorités, et à prévenir la perte de droits comme le permis de conduire ou le droit de vote en raison de dettes judiciaires impayées.
Points clés
Interdiction d'emprisonner des individus uniquement pour incapacité de payer des amendes ou des frais sans évaluation de leur capacité de paiement.
Les tribunaux ne pourront pas suspendre les permis de conduire ni refuser l'accès aux audiences en raison d'amendes impayées.
Fournit une assistance technique et une formation aux tribunaux pour de meilleures pratiques en matière d'amendes et de frais.
Augmente le financement pour améliorer la justice dans les tribunaux étatiques et locaux.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3024
Parrain : Sen. Schatz, Brian [D-HI]
Date de début : 2021-10-20