Protection de la liberté d'expression dans les universités publiques et transparence dans les privées.
Cette loi vise à renforcer les droits à la liberté d'expression des étudiants sur les campus universitaires, en particulier publics, en interdisant les zones de libre expression et les codes de conduite restrictifs. Les institutions publiques non conformes risquent de perdre leur financement fédéral. Les institutions privées doivent être transparentes sur leurs politiques de parole.
Points clés
Les universités publiques ne peuvent pas restreindre la liberté d'expression des étudiants dans les espaces extérieurs généralement accessibles, sauf si cela est strictement nécessaire et respecte des conditions spécifiques.
Les étudiants dont les droits à la liberté d'expression sont violés peuvent poursuivre l'institution et obtenir une indemnisation.
Le Département de l'Éducation traitera les plaintes concernant les violations de la liberté d'expression et peut retirer les fonds fédéraux aux institutions non conformes.
Les universités privées doivent publier leurs politiques de parole et sont contractuellement liées à celles-ci envers les étudiants.
Expiré
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