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Modernisation du financement de l'eau propre : nouvelles règles d'attribution

Cette loi modifie la répartition des fonds fédéraux pour les projets d'eau propre, tels que les stations d'épuration. L'objectif est d'assurer un financement plus équitable et efficace des infrastructures hydrauliques, ce qui pourrait améliorer la qualité de l'eau potable et l'environnement dans votre région. Les changements s'appliquent aux exercices fiscaux actuels et futurs.
Points clés
Nouvelles règles de répartition des fonds pour l'eau propre aux États, territoires américains et tribus indiennes, avec des montants minimaux garantis pour les États.
Introduction d'une exigence d'évaluation régulière des besoins en infrastructures hydrauliques, favorisant une meilleure planification des investissements.
Les États peuvent désormais réserver une partie des fonds pour estimer précisément les besoins en stations d'épuration, augmentant l'efficacité des dépenses.
Soutien à la politique « Acheter Américain » en allouant des fonds pour la surveillance de sa conformité dans les projets liés à l'eau.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3031
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2021-10-20