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Effacement facilité des casiers judiciaires: Nouvelles opportunités pour les citoyens

Cette loi vise à faciliter l'effacement ou le scellement des anciens casiers judiciaires qui entravent le retour à une vie normale des citoyens. Grâce à des subventions aux États, ce processus devrait devenir automatique et indépendant des frais, ouvrant potentiellement de nouvelles opportunités d'emploi et de logement pour de nombreuses personnes.
Points clés
Les États peuvent recevoir jusqu'à 5 millions de dollars pour moderniser les systèmes d'effacement ou de scellement automatique des casiers judiciaires.
Le processus d'effacement des casiers ne sera pas retardé en raison d'amendes ou de frais impayés.
La loi vise à aider les personnes ayant un casier judiciaire à trouver un emploi et un logement, améliorant ainsi leur situation de vie.
Les États devront rendre compte du nombre de personnes bénéficiant de l'effacement automatique des casiers, ventilées par race, origine ethnique et sexe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3049
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2021-10-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fresh Start Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3049.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent recevoir jusqu'à 5 millions de dollars pour moderniser les systèmes d'effacement ou de scellement automatique des casiers judiciaires.
  • Le processus d'effacement des casiers ne sera pas retardé en raison d'amendes ou de frais impayés.
  • La loi vise à aider les personnes ayant un casier judiciaire à trouver un emploi et un logement, améliorant ainsi leur situation de vie.
  • Les États devront rendre compte du nombre de personnes bénéficiant de l'effacement automatique des casiers, ventilées par race, origine ethnique et sexe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Van Hollen, Chris [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice