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Couverture Santé pour les Personnes en Attente de Jugement

Cette loi vise à garantir que les personnes détenues en attente de jugement ne perdent pas l'accès aux prestations de santé dans le cadre des programmes Medicaid, Medicare, CHIP et des programmes du Département des Anciens Combattants. Cela signifie que leur couverture santé sera maintenue, ce qui peut aider à assurer la continuité des traitements et des soins médicaux.
Points clés
Les personnes en détention provisoire conserveront leurs prestations Medicaid, Medicare et CHIP.
Les vétérans en détention provisoire resteront éligibles aux soins de santé du Département des Anciens Combattants.
Les modifications visent à combler une lacune dans l'accès aux soins de santé pour ce groupe de personnes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3050
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2021-10-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equity in Pretrial Health Coverage Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3050.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes en détention provisoire conserveront leurs prestations Medicaid, Medicare et CHIP.
  • Les vétérans en détention provisoire resteront éligibles aux soins de santé du Département des Anciens Combattants.
  • Les modifications visent à combler une lacune dans l'accès aux soins de santé pour ce groupe de personnes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Prestations Tribunaux et Justice