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Extension des Eaux Douanières Américaines: Contrôle Frontalier Renforcé

Cette loi étend la zone où les autorités douanières américaines peuvent opérer de 12 à 24 milles nautiques de la côte. Cela vise à accroître l'efficacité dans la lutte contre la contrebande et l'immigration illégale en donnant aux forces de l'ordre plus de temps pour intercepter les navires suspects. Pour les citoyens, cela signifie potentiellement une plus grande sécurité et une protection des frontières plus efficace.
Points clés
Extension de la portée opérationnelle des autorités douanières américaines de 12 à 24 milles nautiques de la côte.
Plus de temps pour les forces de l'ordre pour réagir et intercepter les navires violant les lois, comme la contrebande.
Renforcement de la sécurité des frontières et du contrôle des flux illégaux de marchandises et de personnes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3055
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2021-10-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Extending Limits of United States Customs Waters Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3055.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension de la portée opérationnelle des autorités douanières américaines de 12 à 24 milles nautiques de la côte.
  • Plus de temps pour les forces de l'ordre pour réagir et intercepter les navires violant les lois, comme la contrebande.
  • Renforcement de la sécurité des frontières et du contrôle des flux illégaux de marchandises et de personnes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice