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Peines plus sévères pour le harcèlement lié à la santé

Cette nouvelle loi introduit des peines de prison plus strictes pour les personnes qui harcèlent d'autres individus afin d'obtenir leurs informations de santé privées ou d'influencer leurs décisions en matière de soins de santé. Elle vise à mieux protéger la vie privée médicale des citoyens et leur droit de prendre des décisions de santé indépendantes.
Points clés
Augmentation de la peine de prison jusqu'à 3 ans pour le harcèlement lié aux informations de santé ou aux décisions médicales.
La loi vise à protéger les citoyens contre l'accès non autorisé à leurs données médicales et l'ingérence dans leurs choix de santé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3057
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2021-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Vigilante Stalking Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3057.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la peine de prison jusqu'à 3 ans pour le harcèlement lié aux informations de santé ou aux décisions médicales.
  • La loi vise à protéger les citoyens contre l'accès non autorisé à leurs données médicales et l'ingérence dans leurs choix de santé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Sécurité