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Transparence financière des juges fédéraux : nouvelles règles de déclaration.

Cette nouvelle loi accroît la transparence financière des juges fédéraux, des juges des faillites et des juges magistrats. Les citoyens auront un accès plus facile aux informations sur leurs transactions financières et leurs déclarations de patrimoine, visant à renforcer la confiance du public dans le système judiciaire.
Points clés
Les juges fédéraux, les juges des faillites et les juges magistrats doivent désormais déclarer régulièrement leurs transactions financières.
Les déclarations de patrimoine des juges seront disponibles en ligne dans une base de données publique et consultable, facilitant leur examen par les citoyens.
Ces informations seront publiées dans les 90 jours suivant leur dépôt, à l'exception des données pouvant être expurgées pour des raisons de sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3059
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2021-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Courthouse Ethics and Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3059.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les juges fédéraux, les juges des faillites et les juges magistrats doivent désormais déclarer régulièrement leurs transactions financières.
  • Les déclarations de patrimoine des juges seront disponibles en ligne dans une base de données publique et consultable, facilitant leur examen par les citoyens.
  • Ces informations seront publiées dans les 90 jours suivant leur dépôt, à l'exception des données pouvant être expurgées pour des raisons de sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-125.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice