Transparence financière des juges fédéraux : nouvelles règles de déclaration.
Cette nouvelle loi accroît la transparence financière des juges fédéraux, des juges des faillites et des juges magistrats. Les citoyens auront un accès plus facile aux informations sur leurs transactions financières et leurs déclarations de patrimoine, visant à renforcer la confiance du public dans le système judiciaire.
Points clés
Les juges fédéraux, les juges des faillites et les juges magistrats doivent désormais déclarer régulièrement leurs transactions financières.
Les déclarations de patrimoine des juges seront disponibles en ligne dans une base de données publique et consultable, facilitant leur examen par les citoyens.
Ces informations seront publiées dans les 90 jours suivant leur dépôt, à l'exception des données pouvant être expurgées pour des raisons de sécurité.
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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