Loi SECURE : Voie vers la résidence permanente pour les personnes des pays réprimés
Cette loi vise à faciliter l'obtention de la résidence permanente aux États-Unis pour les personnes résidant dans le pays sous le statut de protection temporaire (TPS) ou des programmes similaires. Elle leur offre la possibilité de demander une carte verte, une protection contre l'expulsion pendant le traitement de leur demande et le droit de travailler. La loi cherche à assurer la stabilité et la sécurité des personnes qui ne peuvent pas retourner en toute sécurité dans leur pays d'origine.
Points clés
Les personnes bénéficiant du statut de protection temporaire (TPS) ou d'un statut similaire peuvent demander la résidence permanente aux États-Unis si elles remplissent des conditions spécifiques, telles qu'une présence continue dans le pays pendant au moins 3 ans et la réussite des contrôles de sécurité.
Les demandeurs sont protégés contre l'expulsion pendant le traitement de leur demande et sont autorisés à travailler aux États-Unis.
La loi permet également aux conjoints, partenaires domestiques et enfants des personnes qui obtiennent une carte verte en vertu de cette loi de demander la résidence permanente.
Les informations fournies dans les demandes sont protégées et ne peuvent pas être utilisées à des fins d'application de la loi sur l'immigration, sauf en cas de fraude, de sécurité nationale ou de crimes graves non liés à l'immigration.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_306
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2021-02-08