Soins de santé équitables pour tous : interdiction de la discrimination et amélioration de la qualité
Cette loi vise à garantir que chaque individu reçoive des soins de santé de haute qualité, indépendamment de la race, du sexe, de l'âge ou du handicap. Elle introduit de nouvelles règles de collecte de données pour mieux comprendre et éliminer les inégalités en matière de soins de santé, et établit des mécanismes pour signaler et résoudre les problèmes de discrimination dans les établissements médicaux. Les patients bénéficieront d'une meilleure protection contre les traitements inégaux dans les services de santé.
Points clés
Interdiction de la discrimination dans les soins de santé : les établissements médicaux ne peuvent pas différencier la qualité des services en fonction de la race, du sexe, de l'âge, du handicap ou de la religion.
Amélioration de la collecte de données : les hôpitaux et les établissements devront signaler les données de santé des patients ventilées par groupes démographiques, ce qui aidera à identifier les inégalités.
Nouvelles règles pour les hôpitaux : la qualité des soins sera également évaluée en fonction du traitement équitable des patients, et les hôpitaux pourront recevoir des subventions pour des programmes améliorant l'équité en matière de santé.
Mécanisme de plainte : les personnes qui se sentent discriminées peuvent déposer une plainte auprès du Directeur désigné, et les tribunaux peuvent accorder des dommages-intérêts en cas de violation.
Création de la Commission fédérale pour l'équité en santé : une nouvelle commission surveillera les progrès dans l'élimination des disparités et conseillera sur les questions de politique de santé.
Expiré
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