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Programme de Facilitation du Paiement des Salaires Impayés aux Employés

Cette loi établit un programme permanent pour aider les employés à récupérer les salaires impayés et les heures supplémentaires si un employeur a commis une erreur involontaire dans leur calcul. Les employeurs peuvent participer volontairement pour auditer eux-mêmes leurs paies et corriger les erreurs, accélérant ainsi les paiements aux employés.
Points clés
Les employeurs peuvent adhérer volontairement au programme pour identifier et corriger eux-mêmes les erreurs de paie avant qu'une enquête ou un procès ne survienne.
Les employés à qui une offre de règlement est faite peuvent l'accepter pour recevoir rapidement les sommes dues, renonçant ainsi à leur droit de poursuivre en justice pour ces violations spécifiques.
Le programme vise à restituer plus rapidement aux employés les salaires minimums ou les heures supplémentaires impayés qui leur sont dus.
Les informations soumises par un employeur au programme sont protégées et ne peuvent être utilisées contre lui dans de futures enquêtes, sauf s'il existe un risque pour la santé et la sécurité des employés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3074
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2021-10-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Workers Get PAID Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3074.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs peuvent adhérer volontairement au programme pour identifier et corriger eux-mêmes les erreurs de paie avant qu'une enquête ou un procès ne survienne.
  • Les employés à qui une offre de règlement est faite peuvent l'accepter pour recevoir rapidement les sommes dues, renonçant ainsi à leur droit de poursuivre en justice pour ces violations spécifiques.
  • Le programme vise à restituer plus rapidement aux employés les salaires minimums ou les heures supplémentaires impayés qui leur sont dus.
  • Les informations soumises par un employeur au programme sont protégées et ne peuvent être utilisées contre lui dans de futures enquêtes, sauf s'il existe un risque pour la santé et la sécurité des employés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Travail