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Interdiction de négociation d'actions pour les fonctionnaires de la Réserve fédérale

Cette loi vise à renforcer la confiance du public envers la Réserve fédérale. Elle interdit aux employés clés de négocier des actions, des matières premières, des monnaies virtuelles et d'autres instruments financiers. Cela garantit que les décisions financières ne sont pas influencées par des gains personnels, ce qui profite aux citoyens.
Points clés
Le personnel clé de la Réserve fédérale, y compris les membres du Conseil et les présidents de banques, est interdit d'acheter ou de vendre des actions, des matières premières, des monnaies virtuelles ou des produits dérivés.
Des exceptions existent pour les investissements détenus avant la prise de fonction, qui doivent être cédés dans les 6 mois ou placés dans une fiducie aveugle qualifiée.
Les violations de l'interdiction entraînent une sanction civile d'au moins 10 % de la valeur de la transaction en conflit.
Toutes les transactions d'investissement autorisées nécessitent un préavis de 45 jours et une approbation, et les investissements doivent être détenus pendant au moins un an.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3076
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2021-10-26