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Allégements fiscaux accrus pour les fermes familiales et entreprises.

Cette nouvelle loi augmente considérablement la limite de valeur des biens immobiliers agricoles et commerciaux pouvant être exonérés de l'impôt sur les successions. Cela facilitera la transmission du patrimoine aux générations futures pour les familles exploitant des fermes ou de petites entreprises, en évitant des charges fiscales élevées après le décès du propriétaire.
Points clés
La limite de valeur des biens immobiliers exonérés de l'impôt sur les successions passe de 750 000 dollars à 11 700 000 dollars.
Ces modifications s'appliquent aux successions des personnes décédées après l'entrée en vigueur de la loi.
La loi vise à faciliter l'héritage des fermes familiales et des petites entreprises en réduisant les charges financières pour les héritiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3077
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2021-10-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preserving Family Farms Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3077.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La limite de valeur des biens immobiliers exonérés de l'impôt sur les successions passe de 750 000 dollars à 11 700 000 dollars.
  • Ces modifications s'appliquent aux successions des personnes décédées après l'entrée en vigueur de la loi.
  • La loi vise à faciliter l'héritage des fermes familiales et des petites entreprises en réduisant les charges financières pour les héritiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Famille Agriculture