Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3077.
Allégements fiscaux accrus pour les fermes familiales et entreprises.
Cette nouvelle loi augmente considérablement la limite de valeur des biens immobiliers agricoles et commerciaux pouvant être exonérés de l'impôt sur les successions. Cela facilitera la transmission du patrimoine aux générations futures pour les familles exploitant des fermes ou de petites entreprises, en évitant des charges fiscales élevées après le décès du propriétaire.
Points clés
La limite de valeur des biens immobiliers exonérés de l'impôt sur les successions passe de 750 000 dollars à 11 700 000 dollars.
Ces modifications s'appliquent aux successions des personnes décédées après l'entrée en vigueur de la loi.
La loi vise à faciliter l'héritage des fermes familiales et des petites entreprises en réduisant les charges financières pour les héritiers.
Statut:
Expiré
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