Résiliation facilitée des contrats pour les militaires en cas d'ordre de non-déplacement
De nouvelles règles permettent aux militaires de résilier plus tôt leurs contrats de téléphone, de télévision et d'internet s'ils reçoivent un ordre de non-déplacement en raison d'une situation d'urgence. Cela leur évite de payer pour des services qu'ils ne peuvent pas utiliser. Ces changements s'appliquent aux ordres émis depuis le 1er mars 2020.
Points clés
Les militaires peuvent résilier leurs contrats de services de télécommunications si un ordre de non-déplacement les empêche d'utiliser ces services.
Cela s'applique lorsque l'ordre de non-déplacement est émis en raison d'une urgence locale, nationale ou mondiale pour au moins 30 jours ou indéfiniment.
Les dispositions sont rétroactives, couvrant les ordres de non-déplacement émis à partir du 1er mars 2020.
Expiré
Sondage citoyen