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Sécurité alimentaire: Nouvelles règles pour l'évaluation des investissements étrangers

Cette loi renforce la sécurité alimentaire nationale en exigeant l'évaluation de l'impact des investissements étrangers sur la disponibilité et la qualité des aliments. Elle ajoute également des représentants des ministères de l'agriculture et de la santé au comité évaluant ces investissements, dans le but de mieux protéger l'approvisionnement alimentaire des citoyens.
Points clés
Les investissements étrangers seront désormais évalués pour leur impact sur la sécurité alimentaire, y compris la disponibilité et la qualité des aliments.
Les Secrétaires de l'Agriculture et de la Santé et des Services sociaux rejoindront le comité évaluant les investissements étrangers pour mieux protéger les ressources alimentaires nationales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3089
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2021-10-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Food Security is National Security Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3089.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les investissements étrangers seront désormais évalués pour leur impact sur la sécurité alimentaire, y compris la disponibilité et la qualité des aliments.
  • Les Secrétaires de l'Agriculture et de la Santé et des Services sociaux rejoindront le comité évaluant les investissements étrangers pour mieux protéger les ressources alimentaires nationales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Agriculture Sécurité Économie