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Protection du trading d'actions sans commission et de la liberté des investisseurs

Cette loi vise à garantir que les citoyens peuvent continuer à négocier des actions sans payer de commissions. Elle protège la pratique selon laquelle les sociétés de courtage reçoivent des paiements pour diriger les ordres de négociation vers des bourses spécifiques. Cela permet aux investisseurs individuels d'économiser sur les coûts de transaction, facilitant ainsi leur accès au marché.
Points clés
Maintien du trading d'actions sans commission : Les investisseurs n'auront pas à payer de commissions pour l'achat et la vente d'actions.
Protection de la pratique du « paiement pour flux d'ordres » : Les sociétés de courtage peuvent continuer à recevoir des frais pour diriger les ordres, ce qui soutient le modèle sans commission.
Empêchement de l'interdiction de cette pratique : La Securities and Exchange Commission (SEC) ne pourra pas interdire ou limiter cette forme de paiement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3102
Parrain : Sen. Toomey, Patrick [R-PA]
Date de début : 2021-10-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Investor Freedom Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3102.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Maintien du trading d'actions sans commission : Les investisseurs n'auront pas à payer de commissions pour l'achat et la vente d'actions.
  • Protection de la pratique du « paiement pour flux d'ordres » : Les sociétés de courtage peuvent continuer à recevoir des frais pour diriger les ordres, ce qui soutient le modèle sans commission.
  • Empêchement de l'interdiction de cette pratique : La Securities and Exchange Commission (SEC) ne pourra pas interdire ou limiter cette forme de paiement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Toomey, Patrick [R-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie