Suppression du délai de prescription pour les victimes d'abus sexuels sur mineurs.
Cette nouvelle loi supprime les délais de prescription pour les personnes qui ont été victimes d'abus sexuels pendant leur minorité afin qu'elles puissent déposer des plaintes civiles. Cela signifie que les victimes peuvent désormais intenter une action en justice à tout moment, quel que soit le nombre d'années écoulées depuis les faits. La loi s'applique aux réclamations qui n'étaient pas encore prescrites et à toutes les futures réclamations.
Points clés
Les victimes d'abus sexuels sur mineurs peuvent désormais déposer des plaintes civiles sans limite de temps.
La loi s'applique aux réclamations non prescrites avant son entrée en vigueur et à toutes les nouvelles réclamations.
Cela élargit les possibilités pour les victimes de rechercher la justice, quel que soit le temps écoulé.
Devenu loi
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