Justice sans limite de temps : soutien aux victimes d'abus d'enfants.
Cette loi vise à encourager les États à éliminer les délais de prescription pour les affaires pénales et civiles d'abus sexuels sur enfants. Les États qui le feront recevront des fonds fédéraux accrus, aidant les victimes à obtenir justice, quel que soit le temps écoulé depuis l'abus.
Points clés
Les États qui suppriment les délais de prescription pour les affaires d'abus sexuels sur enfants recevront des fonds fédéraux supplémentaires.
Les changements visent à faciliter l'accès à la justice pour les victimes d'abus sexuels sur enfants, même de nombreuses années après les faits.
La loi souligne que la plupart des victimes ne révèlent les abus qu'à l'âge adulte, ce que les délais de prescription actuels entravent souvent.
Statut:
Expiré
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