Loi sur une Journée Équitable au Tribunal pour les Enfants 2021: Aide juridique pour les enfants migrants.
Cette loi vise à fournir une assistance juridique gratuite aux enfants migrants non accompagnés aux États-Unis. Elle garantit à ces enfants le droit à un avocat financé par le gouvernement, les aidant à naviguer dans les procédures d'immigration complexes. La loi cherche à améliorer l'équité et l'efficacité des procédures judiciaires et à garantir l'accès des enfants à leurs documents légaux.
Points clés
Les enfants migrants non accompagnés bénéficieront d'un avocat gratuit financé par le gouvernement dans les procédures d'immigration.
Les enfants ou leurs avocats recevront des copies complètes des dossiers d'immigration avant le début des procédures.
La loi assure l'accès à un avocat dans les centres de détention et exige des rapports sur la fourniture de l'aide juridique.
Si aucun avocat n'est fourni, les enfants pourront rouvrir leurs dossiers d'immigration sans limite de temps.
Expiré
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