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Service électronique rapide des ordonnances judiciaires pour une sécurité accrue

Cette loi vise à rationaliser la remise des ordonnances judiciaires, en particulier celles relatives à la protection contre la violence, en introduisant des méthodes électroniques. Cela garantira une exécution plus rapide des ordonnances, améliorant la sécurité des victimes de violence domestique et l'efficacité des tribunaux. Les citoyens peuvent s'attendre à un système judiciaire plus réactif dans les cas nécessitant une intervention immédiate.
Points clés
Les tribunaux d'État et tribaux recevront des subventions pour mettre en œuvre des systèmes de signification électronique des ordonnances de protection.
L'objectif est une signification plus rapide et plus sûre des ordonnances, ce qui est crucial pour les victimes de violence domestique.
Les programmes pilotes seront testés pendant au moins 3 ans pour évaluer leur efficacité et leurs coûts.
La loi autorise un financement de 10 millions de dollars à ces fins pour les exercices fiscaux 2022-2027.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3113
Parrain : Sen. Sullivan, Dan [R-AK]
Date de début : 2021-10-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

E-SERVICE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3113.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribunaux d'État et tribaux recevront des subventions pour mettre en œuvre des systèmes de signification électronique des ordonnances de protection.
  • L'objectif est une signification plus rapide et plus sûre des ordonnances, ce qui est crucial pour les victimes de violence domestique.
  • Les programmes pilotes seront testés pendant au moins 3 ans pour évaluer leur efficacité et leurs coûts.
  • La loi autorise un financement de 10 millions de dollars à ces fins pour les exercices fiscaux 2022-2027.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sullivan, Dan [R-AK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité