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Soutien aux victimes d'abus : aide juridique illimitée.

Cette nouvelle loi supprime la limite de temps pour un programme offrant une assistance juridique gratuite aux victimes de violence domestique et sexuelle. Cela signifie que le "POWER Act", qui devait expirer après quatre ans, fonctionnera désormais indéfiniment, assurant un soutien juridique continu aux citoyens dans le besoin.
Points clés
Le "Pro bono Work to Empower and Represent Act" (POWER Act) fonctionnera désormais indéfiniment, supprimant sa limite de 4 ans.
Les victimes de violence domestique et sexuelle auront un accès continu à une assistance juridique gratuite.
Ce changement assure un soutien continu aux personnes ayant besoin d'aide juridique dans des situations de vie difficiles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-01
97%
Pour 406
Contre 14
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3115
Parrain : Sen. Sullivan, Dan [R-AK]
Date de début : 2021-10-28
Date du vote : 2022-12-01
Réunion n° : 2
Vote n° : 499
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

POWER 2.0 Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3115.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le "Pro bono Work to Empower and Represent Act" (POWER Act) fonctionnera désormais indéfiniment, supprimant sa limite de 4 ans.
  • Les victimes de violence domestique et sexuelle auront un accès continu à une assistance juridique gratuite.
  • Ce changement assure un soutien continu aux personnes ayant besoin d'aide juridique dans des situations de vie difficiles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sullivan, Dan [R-AK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-252.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille