Prévention de la violence armée : rôle des institutions financières
Cette loi vise à utiliser les données financières pour identifier et signaler les transactions suspectes liées à l'achat d'armes à feu. Cela doit aider à prévenir les actes de violence et de terrorisme. Les institutions financières seront invitées à fournir des informations pour aider à créer des lignes directrices pour les banques et autres entités.
Points clés
Les institutions financières seront sollicitées pour des informations sur les achats d'armes à feu par des individus planifiant des actes terroristes.
L'objectif est de créer des lignes directrices pour les banques afin qu'elles puissent mieux identifier les transactions suspectes liées aux armes à feu.
La loi vise à prévenir la violence armée en suivant les flux financiers.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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