arrow_back Retour à l'application

Loi COVID-19 sur la Détention Plus Sûre : Libération et Assignation à Domicile Accélérées

Cette loi modifie les règles de libération anticipée et d'assignation à domicile pour les personnes âgées, en phase terminale ou vulnérables au COVID-19. Elle réduit les délais d'attente pour l'examen judiciaire et étend l'autorité des tribunaux dans ces décisions. L'objectif est de diminuer les risques liés au COVID-19 dans les établissements correctionnels.
Points clés
Réduction du délai d'attente pour les demandes d'assignation à domicile ou de libération pour raisons humanitaires de 30 à 10 jours pendant la période d'urgence COVID-19.
Les personnes âgées de 60 ans ou plus, ou celles ayant des problèmes de santé sous-jacents, sont considérées comme présentant un risque plus élevé de maladie grave due au COVID-19, ce qui facilite leur libération pour raisons humanitaires.
Les tribunaux obtiennent l'autorité directe d'ordonner l'assignation à domicile ou la réduction de peine, même si le Bureau des Prisons n'a pas agi sur une demande.
Les accusés sollicitant une mesure de clémence en vertu de ces dispositions ont droit à l'assistance d'un avocat.
La loi exige une étude sur l'impact de ces changements sur les services de probation et de libération conditionnelle, et demande des ressources pour le personnel judiciaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_312
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2021-02-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID–19 Safer Detention Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_312.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction du délai d'attente pour les demandes d'assignation à domicile ou de libération pour raisons humanitaires de 30 à 10 jours pendant la période d'urgence COVID-19.
  • Les personnes âgées de 60 ans ou plus, ou celles ayant des problèmes de santé sous-jacents, sont considérées comme présentant un risque plus élevé de maladie grave due au COVID-19, ce qui facilite leur libération pour raisons humanitaires.
  • Les tribunaux obtiennent l'autorité directe d'ordonner l'assignation à domicile ou la réduction de peine, même si le Bureau des Prisons n'a pas agi sur une demande.
  • Les accusés sollicitant une mesure de clémence en vertu de ces dispositions ont droit à l'assistance d'un avocat.
  • La loi exige une étude sur l'impact de ces changements sur les services de probation et de libération conditionnelle, et demande des ressources pour le personnel judiciaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 68.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé