Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 312.
Loi COVID-19 sur la Détention Plus Sûre : Libération et Assignation à Domicile Accélérées
Cette loi modifie les règles de libération anticipée et d'assignation à domicile pour les personnes âgées, en phase terminale ou vulnérables au COVID-19. Elle réduit les délais d'attente pour l'examen judiciaire et étend l'autorité des tribunaux dans ces décisions. L'objectif est de diminuer les risques liés au COVID-19 dans les établissements correctionnels.
Points clés
Réduction du délai d'attente pour les demandes d'assignation à domicile ou de libération pour raisons humanitaires de 30 à 10 jours pendant la période d'urgence COVID-19.
Les personnes âgées de 60 ans ou plus, ou celles ayant des problèmes de santé sous-jacents, sont considérées comme présentant un risque plus élevé de maladie grave due au COVID-19, ce qui facilite leur libération pour raisons humanitaires.
Les tribunaux obtiennent l'autorité directe d'ordonner l'assignation à domicile ou la réduction de peine, même si le Bureau des Prisons n'a pas agi sur une demande.
Les accusés sollicitant une mesure de clémence en vertu de ces dispositions ont droit à l'assistance d'un avocat.
La loi exige une étude sur l'impact de ces changements sur les services de probation et de libération conditionnelle, et demande des ressources pour le personnel judiciaire.
Statut:
Expiré
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