arrow_back Retour à l'application

Protection du recensement: interdiction de la tromperie et de la désinformation

De nouvelles règles visent à protéger l'intégrité du recensement en pénalisant la diffusion délibérée de fausses informations qui pourraient empêcher les citoyens de participer. Cela garantit que chacun a accès à des informations précises sur la manière et le moment de participer au recensement, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de l'État.
Points clés
Interdiction de diffuser de fausses informations sur le recensement, y compris les dates, lieux ou règles de participation.
Des amendes allant jusqu'à 11 181 dollars et une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans pour avoir délibérément induit en erreur afin d'empêcher la participation au recensement.
Les règles s'appliquent à toutes les formes de communication: écrite, électronique (internet, médias sociaux) et téléphonique (appels, SMS).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3133
Parrain : Sen. Schatz, Brian [D-HI]
Date de début : 2021-11-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Honest Census Communications Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3133.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de diffuser de fausses informations sur le recensement, y compris les dates, lieux ou règles de participation.
  • Des amendes allant jusqu'à 11 181 dollars et une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans pour avoir délibérément induit en erreur afin d'empêcher la participation au recensement.
  • Les règles s'appliquent à toutes les formes de communication: écrite, électronique (internet, médias sociaux) et téléphonique (appels, SMS).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schatz, Brian [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice