Protection du recensement: interdiction de la tromperie et de la désinformation
De nouvelles règles visent à protéger l'intégrité du recensement en pénalisant la diffusion délibérée de fausses informations qui pourraient empêcher les citoyens de participer. Cela garantit que chacun a accès à des informations précises sur la manière et le moment de participer au recensement, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de l'État.
Points clés
Interdiction de diffuser de fausses informations sur le recensement, y compris les dates, lieux ou règles de participation.
Des amendes allant jusqu'à 11 181 dollars et une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans pour avoir délibérément induit en erreur afin d'empêcher la participation au recensement.
Les règles s'appliquent à toutes les formes de communication: écrite, électronique (internet, médias sociaux) et téléphonique (appels, SMS).
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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